Le recouvrement de créance
16.12.2015
fotolia_60718627_xs.jpg
A savoir...

Beaucoup d’entreprises doivent faire face aux impayés, c’est pourquoi la procédure de recouvrement des créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises à faire face à ce type de comportement.

Comment faire face aux impayés ? Le recouvrement des créances présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers : loyer d'un bail d'habitation, reconnaissance de dettes entre particuliers, pension alimentaire, salaire etc.

Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution de payer.

Mais, avant d'en arriver à cela, il est possible de confier le recouvrement amiable de vos créances à un professionnel, une société de recouvrement, qui se chargera de récupérer à votre place les sommes dues.

Si vous choisissez de vous adresser à une société de recouvrement de créances, il est important que vous vous assuriez que celle-ci est effectivement couverte par une assurance professionnelle et justifie d'être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé et exclusivement affecté à l'encaissement de fonds pour le compte d'autrui.

Par ailleurs, vous devez nécessairement conclure avec la société de recouvrement une convention écrite, dans laquelle il sera précisé :

- le fondement de votre créance
- le détail des sommes dues
- les conditions de détermination de la rémunération à votre charge
- les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour votre compte

La société chargée du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre de mise en demeure contenant obligatoirement :

- son nom, son adresse, sa raison sociale, le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable
- le nom et l'adresse du créancier
- le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires

Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être reversés au créancier dans le délai d'un mois à compter de l'encaissement effectif, sauf convention contraire.

B&V Conseil remplit toutes ces conditions et ce depuis 1984.

Votre sérénité est notre challenge.







Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux:
    


B&V Conseil
10, rue du Fossé Warin - BP 10029
80081 AMIENS Cedex 2
Fax. : 03 22 44 22 43
Netinfosmedias      Mentions légales