Surendettement Banque De France
29.09.2014
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Décret n° 2014-190 du 21 février 2014: Un nouveau décret du Code de la Consommation impose de nouvelles dispositions dans le traitement des dossiers de surendettement des particuliers par les Services de La Banque de France, remaniant en profondeur la suite apportée à tout nouveau dossier recevable .
Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 :

Un nouveau décret du Code de la Consommation impose de nouvelles dispositions dans le traitement des dossiers de surendettement des particuliers par les Services de La Banque de France, remaniant en profondeur la suite apportée à tout nouveau dossier recevable :

- Suppression directe de la phase amiable lorsque les négociations sont manifestement vouées à l'échec 

- Suppression du réexamen automatique de la situation des débiteurs à l'issu d'un plan initial (les débiteurs devront redéposer un nouveau dossier)

- Suppression de tout recours contre les décisions d'orientation des commissions de surendettement

- Simplification des règles relatives au rétablissement personnel avec effacement des dettes

- Augmentation des règles de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution
Renforcement de la protection des locataires surendettés.


Ces nouvelles règles ont un impact très négatif pour les créanciers et pour conséquences directes :
  •      La gestion des dossiers de surendettement amiable n'est plus à négocier mais devient une pure gestion administrative subie par le créancier sans quelconque pouvoir de recours        ni contestation,
  •      La récupération de fonds de ces dossiers devient quasiment proche de « zéro »
  •      Une inflation des dépôts de dossiers est constatée par le degré important de protection assurée au débiteur par ces dispositions (quasi impunité)

En conséquence de quoi, nous sommes contraints de « sortir » le traitement de ces dossiers de nos actions de « recouvrement amiable et/ou judiciaire. Nous devons d'ailleurs les sortir et les isoler de nos statistiques de Recouvrement pour que les résultats aient une signification réelle.


A noter d'ailleurs que certains de nos Clients dits « grands comptes » ont déjà crée des « cellules spécialisées » détachées de leur Service Contentieux » pour traiter, suivre et subir la gestion malgré tout obligatoire de ces dossiers ; gestion purement administrative génératrice de coûts internes improductifs.


NOTRE CONSEIL EST DONC D’ATTIRER VOTRE PLUS GRANDE ATTENTION SUR LA SOLVABILITE DE VOS DEBITEURS AVANT TOUTE TRANSACTION
 

Par ailleurs, face à ces dispositions subies, nous vous proposons d'alléger vos services de cette gestion fastidieuse et lourde en la gérant par notre Service Administratif en vous informant bien entendu du cheminement de toutes les phases d'évolution des dossiers jusqu'à la finalisation de la décision de la Banque de France ou du Tribunal d'Instance.
Cette prestation, non génératrice d'honoraires pour nous vous est proposée au prix coûtant de traitement par dossier recevable en Commission de Surendettement dans un but unique de ne pas alourdir vos taches quotidiennes administratives, s'agissant d'une simple externalisation d'une prestation administrative et non de Recouvrement.

 







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