Pénalités de retard et intérêts moratoires
26.10.2016
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Responsabilisez vos clients: Savez-vous que les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce).

Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) publiée le 4 août 2008.

 

L'acheteur fautif de ne pas avoir réglé ses factures aux dates d'échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant de pénalités de retard, calculé selon le taux choisi par le vendeur (sous reserve qu'il soit conforme au minimum légal).

 

Intérêts de retard de paiement

 

Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit). L'article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que:

 

« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement »

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L'article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que:

« Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros »

 

En théorie, le vendeur n'est pas sensé réclamer ces sommes dues de plein droit car elles devraient être payées spontanément par le client négligeant.

 

Les pénalités de retard en 2016

 

Les documents commerciaux (Conditions Générales de Vente, factures, contrats…etc) doivent obligatoirement préciser les conditions d’application des pénalités de retard ainsi que le taux d’intérêt choisi.

 

Quel taux d'intérêt appliquer ?

 

Ce que dit la Loi :

 

  • Le taux est libre mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (fixé à 1,01% en 2016).

     

  • Le taux de référence est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (0% actuellement, dernière mise à jour mars 2016) majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,00% .

     

Il vaut mieux éviter d'utiliser le taux directeur de la BCE majoré de 10 points car celui-ci varie au gré de la politique monétaire de la BCE. Le taux minimum, 3 fois le taux d'intérêt légal est à proscrire car il est trop bas au deuxième semestre 2016 (2,79% alors qu'il était de 11,37% lors de la mise en place de la LME en 2009).

 

Nous vous conseillons de choisir un taux compris entre 10% / an et 15% / an, 12% étant un bon compromis avec l'avantage d'être simple à utiliser : 1% par mois de retard de paiement.

 

Sur quelle base calculer les pénalités de retard ?

 

Elles doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.

 

Ou doivent-elles apparaître ?

 

Elles doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente, dans les contrats commerciaux ainsi que sur les factures (sous la forme d’un simple libellé type : « le taux des pénalités de retard est égal à 12% ».

 

Faut-il les facturer ?

 

Comme elles sont dues de plein droit, il n’est pas nécessaire de les facturer. Cependant il est possible de le faire si vous souhaitez que ce montant apparaisse au débit du compte de votre client. Dans ce cas, la facture est exonérée de TVA et est exigible immédiatement.

 

Pénalités de retard ou intérêts moratoires ?

 

Ces deux terminologies sont utilisées pour désigner la même chose : une compensation financière au bénéfice du vendeur si celui-ci subit des retards de paiement.

 

La notion d'intérêts moratoires est reprise dans les marchés publics où l'acheteur et le vendeur peuvent être pénalisés en cas de retard dans l'accomplissement de leurs obligations.

 

L'établissement public est contraint de payer ces indemnités en cas de paiement après la date d'échéance des factures notamment depuis la Loi de 2013 sur les délais de paiement dans les marchés publics.

 

Comment calculer les pénalités de retard ?

 

Le calcul se fait en prenant en compte le montant de la facture en retard de paiement, sa date d’échéance par rapport à la date du jour et le taux d'intérêt choisi.

 

La formule :

[(montant TTC ou HT x taux de pénalités)/365 ] x nombre de jours de retard

 

Quand sont dus les pénalités de retard ?

 

Exigez ensuite le règlement de vos factures plus le montant d'intérêts de retard en intégrant ce montant dans vos documents de relance.

 

La Loi européenne "NRE" de 2001 incite l’ensemble des états membres à les rendre obligatoires dans leur pays respectifs.

 

 

Quels avantages à les appliquer ?

 

Les avantages sont multiples :

 

  • Vous éduquez votre client à vous payer à la date d’échéance de vos factures,

  • Vous compensez financièrement le coût que représente un retard de paiement,

  • Vous améliorez le résultat de votre entreprise,

  • Vous respectez la Loi.

 

Adoptez la culture des intérêts de retard ! Non seulement vous serez mieux payés par vos clients mais vous obtiendrez une réparation financière en cas de retards de paiement.

Amendes prévues en cas de non respect de la LME

 

Plusieurs cas de figures sont possibles :

 

En cas de manquements de mentions obligatoires sur les factures : date de paiement, taux d'intérêt, indemnité forfaitaire, une amende de 75 000 euros est prévue par l'Article L 441-4.

 

L'amende peut être portée à 50% des sommes facturées. L'Article L 441-5 précise que "les personnes morales responsables de l'infraction encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus".

 

En cas de non-respect du délai maximum de paiement, l'amende peut "grimper" jusqu'à 2 000 000 euros.

 

Les pénalités de retard dans les faits en 2016

 

L’obligation de payer des intérêts de retard n’est que partiellement appliquée par les entreprises. Certaines se contentent de les mentionner dans leur CGV et sur leurs factures sans jamais les réclamer à leurs clients.

 

Certains établissements publics les paient spontanément, certains privés les paient sous la demande insistante de leur fournisseur notamment lorsque le rapport de force est en faveur de ce dernier.

 

La principale raison de cette application partielle de cette disposition légale qui va pourtant dans le sens de l’intérêt commun (qui est de réduire les délais de paiement entre entreprises) est la crainte, la plupart du temps infondée, de détériorer la relation commerciale.

 

Bien au contraire, le professionnalisme dans le recouvrement de créances, le respect de la Loi concernant les intérêts de retard crédibilisent le vendeur aux yeux de son acheteur alors que le laxisme lui porte préjudice et porte atteinte à sa crédibilité.

 

Il a été démontré par l’expérience que les sociétés qui les exigent clairement arrivent au moins partiellement à les obtenir et crédibilisent leur stratégie de recouvrement et leur entreprise vis-à-vis de leurs clients.

 

Cela ne nuit en aucun cas à la relation commerciale. Comment un acheteur pourrait-il légitimement reprocher à un vendeur d’appliquer la Loi et d’exiger le paiement de ses factures aux dates d’échéances contractuelles ?

 

Les dispositions légales vont dans le bon sens pour l’économie d’une manière générale (baisse des délais de paiement et hausse de la croissance) et pour les entreprises en particulier (amélioration de la trésorerie, compensation financière en cas de retard de paiement).

 

Les pénalités de retard se heurtent à une culture commerciale peut encline à les intégrer d’autant plus que le contexte économique est tendu. Plus de concurrence augmente les peurs de perdre des clients. Moins de financement bancaire contribue aux difficultés de trésorerie des entreprises et à la hausse des retards de paiement.

 

Quelles que soient les circonstances, il fait peu de doutes qu’elles s’imposeront au fil du temps. De nombreux éléments vont dans ce sens au niveau législatif : ajout de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, harmonisation européenne, projet de Loi Hamon sur les délais de paiement; et au niveau commercial : lassitude des entrepreneurs qui comprennent chaque jour d’avantage les effets dévastateurs des retards de paiement sur leur entreprise.

 

Soyez novateur et bon gestionnaire, appliquez les pénalités de retard et exigez clairement leur paiement en vous adossant à la Loi… et au bon sens.

 

Exemple : Une facture de 1000 euros reglée avec 90 jours de retard ; represente une pénailté de retard (tx de 12%) de 30,25 €


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