Recouvrement judiciaire: l’exécution !
27.04.2016
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Le recouvrement judiciaire consiste à saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation de votre débiteur dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées.

Cette phase nécessite l’obtention d’un titre exécutoire qui permet ensuite l’exercice des voies civiles, c’est-à-dire toutes les procédures qui peuvent être engagées pour récupérer les sommes dues.

 

Le recouvrement judiciaire est parfois assez long mais dans certains cas il est indispensable pour obtenir le paiement quand le recouvrement à l’amiable n’a pu être concluant.

 

3 solutions :

 

L’injonction de payer

 

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, aux formalités réduites qui permet une action rapide de recouvrement de la part du créancier. Elle permet donc la plupart du temps d’obtenir rapidement le paiement de la créance due.

 

C’est une procédure de recouvrement spécifique au tribunal d’instance et au tribunal de commerce, selon que la créance soit d’origine civile ou commerciale qui peut être utilisée pour résoudre : un litige lié à un contrat, une obligation de caractère statutaire ou encore une créance commerciale.

 

Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer.

 

La procédure ne s’arrête toutefois pas là, car B&V Conseil doit faire exécuter cette décision en prévenant votre client débiteur afin qu’il régularise sa situation.

 

Notre Société fera intervenir son réseau d’huissiers (280) qui procédera à la signification de la décision. Suite à cette décision, et malgré la signification, si le débiteur ne règle pas, nous mettons en place la phase d’exécution en partenariat avec l'huissier.

 

Nous procéderons donc directement à une exécution forcée par tous moyens à notre disposition ( saisie sur bien mobilier, salaire, véhicule, etc…)

 

Le référé provision

 

C’est une autre procédure de recouvrement judiciaire qui permet de demander le paiement d’une créance à un client débiteur. Son atout majeur est sa rapidité mais elle ne concerne que les créances commerciales. Vous devez toutefois faire appel à un professionnel pour mettre en place cette procédure.

 

B&V Conseil fait intervenir son réseau d’huissiers afin d’assigner votre client à comparaître devant le juge des référés.

 

Cette procédure ne peut être lancée si ce dernier est en redressement ou liquidation judiciaire.

 

L’ordonnance de référé ne peut être rendue que par le président du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Vous serez convoqué avec votre client.

 

Le juge rend une ordonnance de référé provision.

La procédure ne s’arrête toutefois pas là car vous devez faire exécuter cette décision en prévenant votre client débiteur afin qu’il régularise sa situation.

 

L’assignation au fond

 

C’est également une procédure de recouvrement judiciaire qui permet de demander le paiement d’une créance à un client débiteur. Cette procédure est toutefois plus longue et plus coûteuse que l’injonction de payer ou le référé provision.

 

A l’issue de la procédure de recouvrement, le tribunal peut condamner le débiteur au paiement des sommes dues complétées éventuellement d’intérêts moratoires et des frais de procédure. Le juge accorde au créancier un titre exécutoire, ce dernier devra être signifié à votre client débiteur par un huissier de justice.







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