Recouvrement judiciaire
 

Recouvrement judiciaire

Mission :
Contraindre le débiteur à régler votre créance par la voie judiciaire après avoir épuisé tous les recours amiables.
Il sera demandé des dommages et intérêts ainsi que l’application de vos conditions générales de ventes.
L’obtention de ces dommages n’est pas toujours accordée par les magistrats.

Démarche :
En fonction du dossier, notre service juridique met tout en œuvre pour obtenir une décision de justice afin de contraindre votre débiteur à solder ses dettes au plus vite.
Tout au long de la procédure choisie, nos services suivent l’évolution de la démarche de façon à accélérer au mieux les étapes de la procédure et de vous en tenir informé.

Injonction de payer :
Procédure rapide et peu couteuse effectuée par nos propres services. Elle reste la plus souvent utilisée, et nous permet d’obtenir un titre exécutoire afin de recouvrer votre créance. Elle est prévue par les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.

L’assignation :
Cette procédure est faite en collaboration avec notre avocat partenaire, qui va plaider votre affaire en vue d’obtenir un jugement exécutoire permettant de contraindre votre débiteur au règlement de sa dette. Munis du jugement nos services retenteront une ultime démarche amiable et faute d’un règlement immédiat l’un de nos huissiers référant, procédera à l’exécution forcée du jugement.
logo pdf
 
Téléchargez notre fiche au format PDF







Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux:
    


B&V Conseil
10, rue du Fossé Warin - BP 10029
80081 AMIENS Cedex 2
Fax. : 03 22 44 22 43
Netinfosmedias      Mentions légales