Certificat d'irrécouvrabilité

Mission :Web Info
Récupérez la TVA sur les factures impayées.

Démarche :

Le Certificat d'irrécouvrabilité est un document légal délivré par notre société attestant du caractère irrécouvrable d’une créance.
Ce document justifie l'enregistrement comptable et fiscal en pertes et permet la récupération de la TVA. (En vertu de l'article 272-1, annexe IV et de l'article 48 du Code général des impôts) si vous y êtes assujettis.

Modalités :

     •  Permet une récupération financière même en cas d’échec du recouvrement.
     •  Tarif symbolique.
     •  Document reconnu par l'Administration fiscale.
     •  Habilitation légale de notre cabinet à délivrer ce type de certificat.


Exemple :

Sur une facture de 1000€ TTC qui va rester impayée malgré toutes nos démarches, vous avez la possibilité de récupérer une somme de 166.67€ lors du classement en pertes (selon la TVA appliquée à votre secteur d'activité).

 

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